Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15.01, r. 2 - Règlement sur les critères de fixation de loyer
Article 7
Versions de la disposition
7. Si le loyer au terme du bail n’est pas mensuel, le tribunal détermine le loyer exigible sur la base de la période prévue au bail.
